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Chine : nouvelles mesures relatives aux investissements stratégiques réalisés par des investisseurs étrangers dans des sociétés cotées chinoises

Le Ministère chinois du Commerce (« MOC ») a publié, le 30 juillet dernier, un projet de loi modifiant les ‘’Administrative Measures for Strategic Investment by Foreign Investors in Listed Companies‘’ (le ‘‘Projet de Loi’’) afin d’ouvrir davantage le marché chinois aux investisseurs étrangers. Le Projet de Loi modifie en effet les lois et régulations en vigueur depuis le 30 janvier 2006 (les ‘‘Mesures Existantes’’) et propose d’assouplir les restrictions relatives aux investissements étrangers dans les sociétés cotées chinoises, conformément au nouveau cadre réglementaire et aux stratégies de développement économique de la Chine.

Au cours des dernières années, le Gouvernement central a introduit de nombreuses mesures visant à simplifier le processus d’approbation des investissements étrangers dans les secteurs stratégiques, afin d’encourager l’entrée des sociétés étrangères sur le marché chinois ainsi que d’attirer les capitaux étrangers.

Masson de Morfontaine analyse ci-dessous les points clés du Projet de Loi.

  1. Simplification du processus d’approbation et mise en place d’un système d’enregistrement

    En vertu du Projet de Loi, les investissements stratégiques qui ne relèvent pas de la « liste négative » (laquelle restreint certains types d’investissements étrangers) ne nécessiteront pas l’approbation du MOC et seront soumis uniquement à un processus simplifié d’enregistrement en ligne.

    Les investissements étrangers restreints (dont notamment ceux visant des industries encadrées par des mesures administratives spéciales) continueront néanmoins d’être soumis à l’approbation administrative du MOC (ou de l’autorité provinciale en fonction du montant de l’investissement et de l’industrie ciblée).

    Cette disposition est conforme aux ‘’Provisional Measures on the Administration of Filings for Establishment and Change of Foreign-Invested Enterprise ‘’, entrées en vigueur en 2016.
     
  2. Reduction des critères d’éligibilité et plus grande flexibilité

    1. Autorisation des investissements par des personnes physiques qualifiées

      Conformément aux Mesures Existantes, seules les entités juridiques étrangères (personnes morales) sont autorisées à effectuer des investissements stratégiques dans des sociétés cotées chinoises. Les personnes physiques ne disposent quant à elles que de moyens d’investissement limités (par exemple via les programmes « QFII [Qualified Foreign Institutional Investor]» et « RQFII [RMB Qualified Foreign Institutional Investor]»).

      Le nouveau Projet de Loi autorise toutefois expressément les investisseurs étrangers personnes physiques à investir dans des sociétés cotées chinoises, sous condition qu’ils détiennent un certificat d’absence de condamnation pénale et qu’ils soient en mesure de supporter un certain degré de risques.

    2. Réduction des seuils financiers

      Les Mesures Existantes ont établi des exigences en matière de montant total des actifs étrangers que l'investisseur étranger ou sa société mère doit détenir (pas moins de 100 millions USD) ou gérer (pas moins de 500 millions USD) afin d’être éligible pour investir dans des sociétés chinoises cotées en bourse.

      Le nouveau Projet de Loi réduit ces seuils minimums pour les actionnaires non-majoritaires, qui devront désormais (i) détenir des actifs d’un montant total de 50 millions USD minimum, ou (ii) disposer de 300 millions USD d’actifs sous gestion.

      Les seuils financiers définis en vertu des Mesures Existantes restent inchangés pour les actionnaires majoritaires. Le nouveau Projet de Loi étend néanmoins la portée des actifs considérés en y incluant les actifs situés en Chine (et non plus seulement les actifs étrangers en vertu des Mesures Existantes).

  3. Suppression de la période de blocage

    Les Mesures Existantes visaient à encourager les investissements étrangers d’un certain montant réalisés à moyen et long terme dans les sociétés cotées chinoises, obligeant les investisseurs étrangers à acquérir un minimum de 10% du capital total de la société ciblée. Ces investissements étaient par ailleurs soumis à une période de blocage de trois ans.

    Le Projet de Loi supprime cette condition d’acquisition minimale (de 10%) et réduit la période de blocage à 12 mois (sous réserve de conditions particulières conformément aux réglementations relatives aux valeurs mobilières).

  4. Echange d’actions transfrontalier

    Le Projet de Loi autorise, sous certaines conditions, les investisseurs étrangers à utiliser les actions détenues dans des sociétés étrangères dans le but d’effectuer des investissements stratégiques dans des sociétés cotées chinoises (par un mécanisme d’échange d’actions entre sociétés).

    Bien que les échanges d'actions transfrontaliers soient autorisés en vertu des ‘’Provisions on Foreign Investors’ Merger and Acquisition of Domestic Enterprises‘’ (applicables aux sociétés cotées et privées), ces échanges restent toutefois limités aux sociétés étrangères, ce qui rend leur mise en application très difficile en pratique.

  5. Investissements étrangers exclus et formalités particulières

    Les mesures proposées ne s’appliqueront ni aux investissements réalisés à travers les programmes QFII ou RQFII, ni aux investissements par le biais du Shenzhen-Hong Kong Stock Connect ou du Shanghai-Hong Kong Stock Connect.

    En outre, des règles administratives spéciales continueront de s’appliquer aux investissements réalisés dans des sociétés publiques.

    ***

    Un nombre limité d’investisseurs étrangers ont, depuis la mise en œuvre des Mesures Existantes en 2005, réussi à obtenir l’approbation du MOC en vue de la prise de participation dans des sociétés chinoises de premier plan, rendant ces investissements stratégiques étrangers très difficiles.

    Le nouveau Projet de Loi offre toutefois un cadre réglementaire plus souple pour les investissements stratégiques étrangers, avec un processus simplifié et des critères d’éligibilité plus souples. Cette approche est conforme à la politique du Gouvernement chinois au cours de ces dernières années, qui vise notamment à ouvrir le marché national aux capitaux étrangers et à réduire les restrictions réglementaires relatives aux investissements étrangers dans de nombreuses industries.

    Certaines questions doivent néanmoins être clarifiées, et la mise en œuvre du projet par les autorités demeure en suspens.

    Masson de Morfontaine suivra de près l'évolution de ce Projet de Loi et vous tiendra informés de toutes nouvelles clarifications.

Pour plus d'information sur les services fournis par Masson de Morfontaine veuillez nous contacter avec le formulaire de contact ou en appelant le +852 3953 4880.

 

 

 

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