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Suppression de l’obligation du permis de travail pour l’emploi des résidents de Taiwan, Hong Kong et Macao en Chine continentale.

Le Conseil d'Etat a publié le 28 Juillet 2018 la circulaire Guofa [2018] n ° 28 <Décision du Conseil d'Etat relative à la suppression de certaines licences administratives> (la «Circulaire »), qui vise la suppression de 11 licences administratives en Chine, parmi lesquelles le permis de travail pour les résidents de Taiwan, Hong Kong et Macao ("THKM").

Conformément à la Circulaire, les résidents THKM bénéficieront du même traitement de faveur que les résidents locaux, et n’auront ainsi plus besoin d'un permis de travail pour occuper un emploi en Chine continentale.

Auparavant, et en vertu du Règlement administratif sur l'emploi des résidents de Taiwan, Hong Kong et Macao en Chine continentale, une société chinoise avait l’obligation d’obtenir l'approbation préalable des autorités municipales avant l'embauche d'un résident THKM. L'employeur était ainsi tenu de soumettre divers documents justificatifs (licence commerciale, certificat de santé de l'employé, document de voyage en cours de validité etc.).

En outre, les résidents THKM étaient tenus, sous l’ancien système, de (i) déposer une nouvelle demande de permis lors d’un changement d'employeur et/ou (ii) renouveler ce permis au terme de sa période de validité de deux ans.

Bien que les formalités et délais d’obtention du permis de travail pour les résidents THKM (1 à 3 semaine(s)) étaient moins rigoureux que ceux imposés aux travailleurs étrangers, de nombreux employeurs chinois étaient néanmoins réticents à l’idée d’embaucher des candidats THKM, en raison notamment de la complexité des procédures administratives.

En supprimant cette obligation de permis de travail, la nouvelle législation facilite le recrutement de talents THKM par les entreprises chinoises. Ce changement de politique en matière d’immigration est considéré comme l’un des objectifs majeurs de la Chine, qui souhaite établir une « Chine unifiée » en attirant et en encourageant les résidents THKM à travailler en Chine continentale. Cette nouvelle mesure vise également à accroître l’employabilité des résidents THKM sur le marché chinois, tout en stimulant l'économie et la compétitivité des entreprises chinoises.

Outre l’accès aux droits du travail obtenu par les résidents THKM, diverses mesures d'incitation ont été mises en place par le Gouvernement central afin d’attirer ces talents. A titre d'exemple, des mesures ont ainsi été proposées par le gouvernement provincial de Guangdong afin d‘accorder aux résidents taïwanais les mêmes droits à l’investissement, à l'emploi et à l’éducation que ceux attribués aux résidents locaux.

Dans certains domaines particuliers, les résidents THKM seront néanmoins soumis à un traitement différent de celui accordé aux travailleurs chinois (notamment pour l’accès aux soins de santé ou aux fonds de pension). A titre d’exemple, un résident THKM devra supporter à sa charge la totalité des frais médicaux des hôpitaux publics, avant d'obtenir un remboursement éventuel auprès d’une assurance médicale, si cette celle-ci est fournie par l’employeur.

De nombreuses questions restent cependant floues, comme celles relatives aux travailleurs transfrontaliers (les résidents THKM sont-ils soumis au droit chinois ou au droit hongkongais en matière d'assurance sociale, d'âge légal de la retraite et d’inscription au chômage?). Pour répondre à ces incertitudes, le Ministère des Ressources humaines et de la Sécurité Sociale a ainsi été chargé d’établir des réglementations spécifiques encadrant cette catégorie de travailleurs.

Enfin, bien que cette nouvelle législation facilite l’embauche de résidents THKM en Chine continentale, il convient de rappeler que les groupes de sociétés doivent néanmoins être avertis de possibles conséquences fiscales (dont notamment la possibilité d’une qualification d'établissements stables en Chine, ou l’imposition des salaires perçus en Chine).

Compte tenu du renforcement des critères de résidence fiscale en Chine (passant de 1 an à 183 jours/an à compter du 1er janvier 2019), les entreprises sont fortement conseillées de contrôler les activités professionnelles de leurs travailleurs transfrontaliers afin d’éviter toutes conséquences fiscales défavorables.

Masson de Morfontaine suivra de près l’évolution de cette nouvelle législation et vous conseillera sur les problématiques fiscales (conformément à la nouvelle réforme sur l’imposition des personnes physiques établie par le Gouvernement centrale), sur les exigences en matière de sécurité sociale et d'inscription au chômage, ainsi que sur l’interprétation des règles du droit du travail applicables aux travailleurs THKM.

Pour plus d'information sur les services fournis par Masson de Morfontaine veuillez nous contacter avec le formulaire de contact ou en appelant le +852 3953 4880.

 

 

 

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