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Législation

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Fin du secret bancaire des citoyens européens au Liechtenstein au 1er janvier 2016

Un accord de l’UE avec le Liechtenstein, selon lequel les citoyens de l’UE pourront plus difficilement cacher, sur des comptes bancaires du pays, de la trésorerie à l’administration fiscale, a été approuvé par le Parlement lors d’un vote mercredi.

Selon l’accord, l’UE et le Liechtenstein échangeront automatiquement des informations sur les comptes bancaires des résidents de chacun des pays, dès 2018.

L’UE et le Liechtenstein ont convenu en octobre 2015 de sévir contre la fraude et l’évasion fiscales. L’information échangée concernera non seulement le revenu, comme les intérêts et les dividendes, mais aussi les soldes et produits de la vente d’actifs financiers.

L’accord, approuvé par 561 voix contre 49, avec 30 abstentions, garantit que le Liechtenstein va appliquer des mesures plus strictes, équivalentes à celles en place au sein de l’UE depuis mars 2014. L’accord est également conforme à la norme mondiale de 2014 sur l’échange automatique d’informations liées à des comptes financiers promu par l’OCDE.

Les administrations fiscales dans les États membres de l’UE et au Liechtenstein pourront :

  • identifier correctement et sans équivoque les contribuables concernés,
  • gérer et faire appliquer leurs lois fiscales dans les situations transfrontalières,
  • évaluer la probabilité d’évasion fiscale perpétrée, et
  • éviter de nouvelles enquêtes inutiles.

Source : Parlement Européen www.europarl.europa.eu

Je sais que nous ne
pouvons pas abolir les préjugés à travers des lois, mais nous pouvons mettre en place des lignes directrices pour nos actions grâce à la législation
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